Nos Conditions Générales de Service
Article 1 : Objet
Les conditions générales de service décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LC Digital – Le Shop (service Cyclo-logistique) et de son CLIENT dans le cadre de livraison à vélo. Toute prestation accomplie par la société LC digital – Le Shop ou l’une de ses filiales, implique l’adhésion du Client, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Service ainsi qu’aux Conditions Générales de Ventes (CGV).
Article 2 : Prix
Le prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et noté sur le devis envoyé au Client. La nature, le poids, la taille, le volume de marchandise à transporter définissent le choix de ce tarif, qui reste à l’appréciation de la société LC Digital – Le Shop. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dès lors que des conditions s’ajoutent à une course normale (si la récupération et/ou la livraison est hors secteur, si de la manutention est nécessaire, si le coursier attend, si la livraison doit être livrée en express, si le poids est entre + de 3kg et 30kg ). Ils sont libellés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur. La société LC Digital – Le Bureau s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les livraisons commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 : Modalités de paiement
Le règlement des livraisons s’effectue :
soit par Carte Bancaire ;
soit par Espèces ;
soit par Virement bancaire (Grands Comptes) ;
Le client est tenu de régler le solde total de la livraison à la réception de la facture et avant la course (sauf pour les Grands Comptes qui seront facturés en fin de mois).
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des livraisons effectuées au jour de la réception, le CLIENT doit verser à la société LC Digital – Le Shop une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la livraison.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (Quarante Euros) due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LC Digital – Le Shop.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LC Digital – Le Shop se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les livraisons effectuées et restées impayées.
Article 8 : Prestation et responsabilité
Le CLIENT fait appel à la société LC Digital – Le Shop pour le transport de plis/colis de leur point de retrait à leur point de dépôt uniquement et le CLIENT prend connaissance que les délais indiqués sont à titre indicatifs et le plis/colis remis au coursiers doit être bien conditionné pour son transport, il ne doit contenir aucun objet dangereux ou interdit par les Lois Françaises ou Européennes. Le CLIENT doit fournir toutes les informations pour la bonne exécution de la course, aucun retard/défaut de livraison ne saurait être de la responsabilité de la société LC Digital – Le Shop si les informations fournies par le CLIENT ne permettent pas une bonne exécution de la livraison. Les coursiers ne sachant pas ce que contient les plis/colis remis par le CLIENT la responsabilité de la société LC Digital – Le Shop ne peut pas être engagés si les plis/colis contiennent des produits dangereux ou interdits. Toute commande réalisée via téléphone, le site web ou mail est due dans son intégralité, nos coursiers ne se déplacent pas pour rien. Toute attente de plus de 10 minutes sera facturée 7€ttc par tranche de 10 minutes.
En matière d’indemnisation et d’assurance ce sont les textes de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs qui s’appliquent c’est à dire que notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 33€ttc/kg de poids brut avec un maximum de 1000 € par colis perdu ou avarié.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la société LC Digital – Le Shop ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 : Litiges